La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes regroupe l’ensemble des Commissaires aux comptes régulièrement inscrits et est régie par la loi n° 10-01 du 29 Juin 2010, le décret n° 11-26 du 27 Janvier 2011 fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil national de La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes
COMPOSITION DU CONSEIL
– Le Conseil national est composé de neuf (09) membres élus par l’Assemblée générale parmi les membres agrées et inscrits au tableau de la Chambre Nationale des Commissaires aux comptes
– Le conseil coordonne ses activités avec le Ministre chargé des Finances qui nomme un représentant au sein du Conseil
ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les attributions de La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes sont définies par l’article 4 du décret exécutif n° 11-26 du 27 Janvier 2011,
Le Conseil est chargé notamment :
- d’administrer et de gérer les biens meubles et immeubles de La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes;
- d’arrêter les comptes annuels à la fin de chaque exercice et les soumettre à l’assemblée générale annuelle accompagnées de l’état d’exécution du budget de l’année et du projet de budget de l’exercice suivant;
- de recouvrer les cotisations professionnelles décidées par l’assemblée générale;
- d’assurer la vulgarisation, la publication et la diffusion des résultats des travaux relatifs au domaine couvert par la profession;
- d’organiser des séminaires de formation en relation avec les intérêts de la profession;
- d’adhérer à toute organisation régionale ou internationale représentant la profession, sur autorisation du ministre chargé des finances ;
- de représenter La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes auprès des pouvoirs publics et de toute les autorités ainsi qu’à l’égard des tiers ;
- de représenter La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes auprès d’organisations internationales similaires ;
- d’élaborer le règlement intérieur de l’ordre de La Chambre Nationale des Commissaires aux comptes
- Par ailleurs, par arrêté du Ministre chargé des Finances, des membres du conseil siègent :
- au Conseil National de la Comptabilité,
- aux différentes commissions paritaires du CNC suivantes :
- la commission de normalisation des pratiques comptables et diligences professionnelles,
- la commission d’agrément,
- la commission de formation,
- la commission de discipline et d’arbitrage,
- la commission de contrôle de qualité
