Formulaire de Consultation

1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Coordonnées pour participation

Les données fournies resteront strictement confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins professionnelles et statistiques.
Nom et prénom *

N° Inscription au tableau national *

Adresse e-mail *

Téléphone *

1.2 Wilaya principale d’exercice

Wilaya principale d’exercice *

1.3 Statut professionnel actuel

Statut professionnel actuel

1.4 Ancienneté dans la profession

Ancienneté dans la profession comptable ou d’audit – veuillez indiquer votre durée d’expérience.

2 – DIAGNOSTIC DE LA PROFESSION
2.1 Points forts actuels de la profession

À votre avis, quels sont aujourd’hui les principaux atouts de la profession en Algérie ?
(Ex. : niveau de compétence, reconnaissance institutionnelle, qualité de certaines formations, utilité économique, etc.)
Votre réponse : 📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

2.2 Principales faiblesses ou dysfonctionnements

Quels éléments freinent, selon vous, le développement ou la crédibilité de la profession ?
(Ex. : textes obsolètes, manque de régulation, difficultés d’accès, déséquilibres régionaux, etc.)
Votre réponse : 📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

2.3 Évaluation de l’adéquation du cadre juridique actuel avec les besoins de la profession

Pertinence du cadre juridique actuel (loi n°10-01 et textes associés)
Pensez-vous que les textes en vigueur sont adaptés aux besoins de la profession ?

Si « Non » ou « Partiellement » : Précisez pourquoi :

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3 – GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA PROFESSION
3.1 Unification des trois catégories dans un Conseil national unique

La réforme propose de regrouper les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés dans un seul Conseil national représentatif
Êtes-vous favorable à cette unification ?

Commentaires (facultatif)

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.2 Création de Conseils régionaux autonomes

Objectif : assurer proximité, régulation locale, formation, discipline, et relais du Conseil national
Soutenez-vous cette proposition ?

Commentaires (facultatif)

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.3 Commissions paritaires nationales spécialisées

Cinq missions proposées :
• Accès à la profession
• Formation et stage
• Discipline et déontologie
• Contrôle qualité
• Recours
Approuvez-vous cette structuration ?

Commentaires ou suggestions complémentaires (facultatif)

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.4 Modes de désignation des membres des organes de gouvernance

Merci d’indiquer vos préférences pour chaque organe

3.4.A

Conseil national

Autre:

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.4.B

Conseils régionaux

Autre:

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.4.C

Commissions paritaires nationales

Autre:

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

3.4 Commentaires ou recommandations complémentaires

Commentaires ou recommandations complémentaires

4 – FORMATION CONTINUE, CONTRÔLE QUALITÉ ET LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL
4.1 Formation continue obligatoire

La réforme propose de rendre la formation continue obligatoire, avec un nombre d’heures annuelles, un système d’homologation, et un registre de suivi.
Êtes-vous favorable à cette obligation légale ?

Commentaires ou conditions :

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

4.2 Contrôle qualité structuré

Objectif : instaurer un contrôle qualité périodique des professionnels et cabinets, avec certification, accompagnement et standardisation.
Soutenez-vous ce dispositif ?

Commentaires

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

4.3 Lutte contre l’exercice illégal de la profession

Mesures envisagées : dispositif de signalement, sanctions légales, répertoire public, collaboration avec autorités.
Êtes-vous favorable au renforcement de ces mécanismes ?

Autre avis (préciser ci-dessous)

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

Commentaires ou suggestions :

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

5 – PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS ET DÉPÉNALISATION DES FAUTES PROFESSIONNELLES
5.1 Dépénalisation des fautes professionnelles sans intention frauduleuse

Objectif : exclure du champ pénal les fautes techniques ou erreurs d’appréciation commises de bonne foi dans l’exercice normal des fonctions comptables, d’audit ou de conseil.
Cette réforme vise à :
• Renforcer la sécurité juridique des professionnels dans leurs missions ;
• Distinguer les fautes de diligences professionnelles des infractions pénales (fraude, abus de biens sociaux, corruption, etc.) ;
• Bannir les poursuites pénales injustifiées en cas d’erreur non intentionnelle.
Êtes-vous favorable à une telle réforme ?

Commentaires ou précisions

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

5.2 Mise en place d’un cadre de protection juridique renforcé

Afin d’encourager l’indépendance, la rigueur professionnelle et la liberté. d’appréciation, les mesures suivantes sont proposées :
• Reconnaissance légale de la présomption de bonne foi.
• Création d’un fonds de garantie ou d’une assurance collective pour couvrir certains risques professionnels.
• Encadrement des procédures abusives engagées contre les professionnels.
• Promotion de la médiation et des modes alternatifs de règlement des litiges.
Soutenez-vous la mise en œuvre de ces mécanismes de protection ?

Suggestions ou remarques complémentaires :

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

6 – DÉVELOPPEMENT DES CARRIÈRES, PASSERELLES ENTRE STATUTS PROFESSIONNELS ET ACCÈS À LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE
6.1 Évolution des carrières et reconnaissance de l’expérience professionnelle

La réforme propose :
• La reconnaissance de l’expérience professionnelle comme voie d’évolution;
• La mise en place d’une VAE (Validation des Acquis d’Expérience);
• La création de passerelles modulaires entre les statuts.
Êtes-vous favorable à cette évolution des parcours professionnels ?

Commentaires ou propositions

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

6.2 Passerelles entre catégories professionnelles

Exemples envisagés :
• Comptable agréé → Commissaire aux comptes ou Expert-comptable (sous conditions)
• Commissaire aux comptes → Expert-comptable (dispositif transitoire)
Soutenez-vous la mise en œuvre de ces passerelles ?

Vos remarques ou suggestions

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

6.3 Réforme des conditions d’accès à la profession d’expert-comptable

Propositions :
• Concours/examen national équitable, jury indépendant ;
• Harmonisation avec les standards internationaux (IFAC, PAFA) ;
• Reconnaissance des diplômes étrangers (équivalences) ;
• Transparence, égalité des chances, impartialité.
Êtes-vous favorable à cette réforme ?

Commentaires libres

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

7 – HONORAIRES PROFESSIONNELS, TARIFICATION MINIMALE ET ÉQUITÉ ÉCONOMIQUE
7.1 Barème national d’honoraires minima

Objectif : lutter contre la concurrence déloyale par les prix et garantir la qualité des prestations.
Le barème serait :
• Élaboré par le Conseil national
- Révisable annuellement ;
- Obligatoire pour les missions légales.
Êtes-vous favorable à ce dispositif ?

Commentaires ou suggestions

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

7.2 Régulation du dumping tarifaire et de la sous-traitance irrégulière

Propositions :
• Sanctions contre les pratiques tarifaires abusives (sous-estimation des
Honoraires- honoraires en deçà du minimum légal-)
• Interdiction de sous-traitance à des non-professionnels ;
• Transparence contractuelle exigée.
Soutenez-vous cette réglementation ?

Observations

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

7.3 Valorisation économique de la profession

Axes proposés :
• Visibilité du rôle des professionnels dans l’économie ;
• Encouragement à l’innovation technologique ;
• Suivi d’indicateurs économiques sectoriels.
Faut-il renforcer la valorisation économique et sociale de la profession ?

Suggestions particulières :

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

8 – MODERNISATION DE LA PROFESSION ET ALIGNEMENT AUX STANDARDS INTERNATIONAUX
8.1 Alignement sur les normes internationales

Référentiels visés :
• Normes ISA (audit), Code IESBA (déontologie), Normes IES (formation), émis par l’IFAC.
Êtes-vous favorable à cet alignement du cadre national ?

Observations ou réserves

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

8.2 Intégration dans les instances professionnelles internationales

Objectifs :
• Adhésion active à l’IFAC, PAFA, Union francophone, etc.
• Coopérations bilatérales, reconnaissance mutuelle, échanges
académiques.
Approuvez-vous cette ouverture internationale ?

Commentaires ou suggestions

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

8.3 Transformation numérique de la profession

Axes de modernisation :
• Dématérialisation progressive des obligations professionnelles ;
• Formation à l’IA, ERP, cybersécurité ;
• Cadre réglementaire pour la numérisation.
Soutenez-vous une stratégie nationale de numérisation ?

Vos remarques

📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

9 – PROPOSITIONS LIBRES, OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET RECOMMANDATIONS FINALES
9.1 Propositions individuelles

Merci d’indiquer ici toute suggestion complémentaire portant sur :
• Réformes législatives ou réglementaires ;
• Actions prioritaires à engager par le futur Conseil national ;
• Gouvernance, formation, discipline, stratégie économique ;
• Développement de la profession.
Votre contribution : 📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

9.2 Constats ou préoccupations majeures

Exprimez librement les principaux obstacles rencontrés dans l’exercice de votre profession :
(réglementation, reconnaissance, concurrence déloyale, insécurité juridique, etc.)
Vos constats : 📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

9.3 Autres observations générales

Commentaires sur la réforme, la méthode de consultation, ou les attentes envers les pouvoirs publics.
Observations finales : 📌 Réponse limitée à 250 caractères maximum.

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